LA LOI DU 9 MARS 1993

Présentation de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Moniteur belge du 24 avril 1993) modifiée par les lois du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 30 avril 1999) et du 15 décembre 2005 (Moniteur belge du 28 décembre 2005)

Cette loi a trois objectifs essentiels :

  • assainir le secteur du courtage matrimonial, principalement en assurant une meilleure transparence du secteur;
  • protéger le consommateur contre certaines méthodes indélicates;
  • lutter contre certaines pratiques contraires à la dignité de la personne humaine.

La loi entend par courtage matrimonial "toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable". Sont donc visés par la loi les agences matrimoniales mais aussi les clubs pour autant qu'ils prestent des activités visées par la définition de courtage matrimonial.

Pour atteindre l'objectif de transparence, la loi tend à organiser un système d'enregistrement des agences matrimoniales. Il ne s'agit pas d'un agrément visant à procéder à un contrôle de la qualité des prestations offertes mais uniquement d'une inscription permettant de connaître les entreprises du secteur.

Par ailleurs, les petites annonces émanant d'agences matrimoniales doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions permettant d'identifier celles-ci et d'avoir des précisions sur le "profil" du candidat.

Les mesures de protection du consommateur prévoient notamment :

  • l'obligation d'un contrat écrit comportant obligatoirement un certain nombre de précisions et de clauses;
  • l'instauration d'un délai de réflexion obligatoire de 7 jours ouvrables durant lequel aucun acompte ni paiement quelconque ne peut être exigé ou accepté;
  • le client peut renoncer au contrat pendant le délai de réflexion, sans frais ni indemnités;
  • le contrat doit être établi pour une durée déterminée de trois, six, neuf ou douze mois;
  • l'interdiction du renouvellement du contrat par tacite reconduction;
  • a possibilité pour chacune des parties, moyennant une indemnité éventuelle fixée par la loi, de mettre fin par anticipation au contrat à l'expiration
    • du premier ou du deuxième mois pour un contrat de trois mois,
    • du deuxième ou du quatrième mois pour un contrat de six mois,
    • de chaque trimestre pour un contrat de neuf ou de douze mois;
  • l'obligation du paiement du prix par échelonnement sur la durée totale du contrat, afin de proportionner le paiement aux services réellement prestés (paiements mensuels pour les contrats de trois mois, bimestriels pour les contrats de six mois, trimestriels pour les contrats de neuf ou douze mois, avec toutefois la possibilité de paiements mensuels pour tous les contrats);
  • l'interdiction de la remise d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, en garantie du paiement des engagements contractés.

A partir du 7 janvier 2006, nul ne peut exercer une activité de courtage matrimonial sans être préalablement enregistré en cette qualité auprès de la Banque-carrefour des entreprises (loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II).

Les agents de la Direction générale Contrôle et Médiation sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 (A.M. du 28 mai 1993 - M.B. 16 juin 1993).

En matière de sanctions, la loi contient des dispositions pénales de nature à mettre un terme aux pratiques trompeuses ou contraires à la dignité de la personne humaine: la loi prévoit une procédure d'avertissement, l'action en cessation et la possibilité pour le Ministre de suspendre ou de radier l'enregistrement des entreprises en infraction.

http://economie.fgov.be/protection_consumer/wedding_agencies/wedding_agencies_fr_001.htm


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